Conditions générales de ventes

Article 1. Les tarifs :

Nos prix sont indiqués hors taxes, départ de notre entrepôt sauf accord particulier.

Nos tarifs sont garantis jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. La Fédération Française de l’Apéritif se réserve toutefois le droit de modifier les tarifs suite à l’augmentation subite du coût des matières premières.

Tous nos produits sont disponibles et proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48H (jours ouvrés).

Vous pourrez alors demander l’annulation de votre commande ou l’échange du ou des produits manquants. Conformément à l’article L. 441-1-1 du nouveau code de commerce et à l’article 4, I 1° et 16, II de la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021, les tarifs peuvent être amenés à évoluer en cas d’augmentation des matières premières agricoles et des produits transformés qui entrent dans la composition du produit alimentaire. Cette part sera alors communiquée par la Fédération Française de l’Apéritif en pourcentage en volume et en pourcentage du tarif fournisseur dans cette composition.

Article 2. Livraison :

Les commandes sont traitées dans nos meilleurs délais à réception de la commande et sauf clause précise, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif.

Nos produits voyagent aux risques et périls du destinataire (même en cas d’expédition en franco de port). La Fédération Française de l’Apéritif ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement imputable à La Poste ou au transporteur. La non-livraison ou le retard ne peuvent en aucun cas donner lieu à une indemnisation.

Les cas de grèves, accidents incendie, défaut de matériel de transport ou manque de matières premières sont considérés comme cas de force majeure. Sauf en cas de franco, les frais d’expédition sont à la charge du client.

Article 3. Réception de marchandise, réclamations :

L’acheteur doit vérifier l’intégrité du ou des colis en présence du transporteur, et indiquer, le cas échéant, les réserves détaillées sur le bon de livraison. Sans ces réserves détaillées, aucun recours et aucune réclamation ne sera possible.

Ces réserves devront nous être détaillées et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception. Les réclamations ne seront valables que si elles sont portées à la connaissance de la Fédération Française de l’Apéritif au plus tard 15 jours après la réception des articles. Elles devront être signifiées par lettre recommandée avec accusé réception.

Les lots litigieux devront rester intacts jusqu’à l’inspection. Les produits invendus ne seront pas repris.

Article 4. Conditions de règlement :

Nous acceptons les règlements par cartes bancaires ou virements.

En cas de paiement par chèque bancaire, nous vous remercions de libeller le chèque à l’ordre de Fédération Française de l’Apéritif SAS et l’envoyer à l’adresse suivante : Fédération Française de l’Apéritif SAS – 2 rue de paradis – 75010 Paris.

Pas d’escompte pour règlement anticipé. Le paiement doit s’effectuer à 30 jours suivant la date d’émission de la facture (sauf conditions particulières et accord écrit préalable). Paiement à la commande pour toute première commande. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tous les frais légaux, intérêts et autres frais liés à un retard de paiement seront entièrement à la charge de l’acheteur.

La marchandise restant la propriété de la Fédération Française de l’Apéritif jusqu’au règlement intégral de la facture (loi n°80.335 du 12 mai 1980).

A compter de la date de la date de la livraison, l’acquéreur est le seul responsable des risques en cas de perte, destruction ou autres et en assume seul les charges inhérentes à la protection de la marchandise notamment l’assurance (Loi N°80 335 du 12 mai 1980).

A défaut de paiement, il sera appliqué pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera exigible (article L.441-6, alinéa 12 du code de commerce).

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Loi 2012-387, article 441-6).

Article 5. Garanties légales :

Conformément aux dispositions légales en vigueur (Code de la Consommation et Code Civil), les produits fournis par La Fédération Française de l’Apéritif bénéficient, de la garantie légale contre les vices cachés et de la garantie légale de conformité.

En cas de réclamation, vous pouvez nous contacter par :

• e-mail : paul@ffaperitif.fr,
• téléphone : 09 82 38 33 66 du lundi au vendredi de 9h00 à 17h
• courrier : Fédération Française de l’Apéritif SAS – SERVICE CLIENT – 2 rue de paradis 75010 Paris.

Nous vous remercions de mentionner votre référence client et/ou la référence de votre commande lors de tout contact avec notre service clientèle.

Article 6. Droit applicable – litiges :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 7. Juridiction compétente :

Les conditions de vente sont régies par le droit français. Tous les litiges susceptibles de survenir entre les parties concernant, entre autres, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat seront tranchés définitivement par le Tribunal de commerce de Paris

CONDITIONS TARIFAIRES :

Nos tarifs sont valables à partir du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 (sauf augmentation subite des matières premières).

Nos prix s’entendent en euros hors taxes départ.

Pour toute commande inférieure à une palette les frais fixes de traitement de commande et d’emballage sont facturés 15€ HT.

Franco de port en France continentale à partir d’une palette. A la demande du client, une grille tarifaire dédiée aux grossistes pourra être communiquée indiquant les différents niveaux de remise en fonction des volumes d’achats par commande.

SERVICE APRES VENTE :

Toute réclamation doit être envoyée par :

• E-mail : paul@ffaperitif.fr
• ou par courrier : Fédération Française de l’Apéritif SAS – SERVICE CLIENT – 2 rue de paradis 75010 Paris.

Il vous faudra indiquer les coordonnées de votre société, la copie du bon de livraison et facture correspondante ainsi que les numéros de lots et DDM du ou des produits litigieux, le motif et une photo.

Pour qu’une réclamation soit jugée recevable, vous devrez indiqués le nombre de colis abîmés et le nombre de produits détériorés, le nombre de colis manquants ou ouverts, le détail de la marchandise inutilisable.

Nous ne pourrons considérer comme réclamation recevable : une palette reconstituée (sous réserve de contrôle ou de déballage), des produits cassés dans un colis en bon état, des colis déchirés.

Merci d’indiquer de façon très précise toute réserve sur le récépissé de livraison car une réserve générale ne peut suffire à une prise en charge en vie d’un éventuel remboursement.

En cas de doute, il est préférable de refuser la livraison. Une réserve non recevable ne donnera pas suite à une indemnisation de nos transporteurs et nous ne pourrons prendre à nos frais les remplacements ou remboursements des produits concernés.

Conseils de conservation :

Nous vous conseillons d’entreposer nos produits dans un local sec et frais, à l’abri de la lumière. La date limite d’utilisation optimale de nos produits est indiquée sur chacun des produits.